forfait post-stationnement<\/strong>, aussi appel\u00e9 FPS. Cette somme correspond \u00e0 une redevance due \u00e0 la commune ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public comp\u00e9tent. L\u2019article L.2333-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixe le cadre g\u00e9n\u00e9ral de ce syst\u00e8me.<\/p>\n\nLa borne install\u00e9e dans la rue reste un moyen de paiement, mais elle ne constitue pas toujours le seul. Certaines collectivit\u00e9s proposent le r\u00e8glement par carte bancaire, pi\u00e8ces, paiement sans contact, application ou site internet. Le choix d\u00e9pend de la r\u00e8glementation locale, affich\u00e9e sur les panneaux de stationnement, les horodateurs et le site de la collectivit\u00e9. Le tarif peut varier selon la rue, le quartier, l\u2019horaire, la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule ou le droit de stationnement d\u00e9clar\u00e9 par l\u2019usager.<\/p>\n\n
La panne d\u2019un seul appareil ne suffit donc pas \u00e0 \u00e9tablir que le paiement \u00e9tait impossible. Si une deuxi\u00e8me borne utilisable se trouve \u00e0 une distance raisonnable et qu\u2019elle est accessible sans difficult\u00e9 particuli\u00e8re, l\u2019usager doit normalement l\u2019utiliser. Partir sans r\u00e9gler, au seul motif que l\u2019appareil le plus proche affiche \u00ab hors service \u00bb, expose \u00e0 un FPS d\u00e8s le premier contr\u00f4le.<\/p>\n\n
La collectivit\u00e9 ne peut pas non plus exiger que vous parcouriez une longue distance sans signalisation pour trouver une borne. La jurisprudence administrative examine les circonstances concr\u00e8tes, notamment la distance, les travaux, la visibilit\u00e9 des appareils, l\u2019\u00e9tat de la voirie et les informations affich\u00e9es. Une borne fonctionnelle situ\u00e9e au coin de la rue ne produit pas le m\u00eame effet qu\u2019un appareil distant de plusieurs centaines de m\u00e8tres, non signal\u00e9 et difficilement accessible.<\/p>\n\n
Une d\u00e9cision rendue dans un litige bordelais en 2019 a illustr\u00e9 cette appr\u00e9ciation concr\u00e8te. La borne la plus proche \u00e9tait hors service et rendue inaccessible par des travaux. Une autre borne se trouvait \u00e0 environ 400 m\u00e8tres et n\u2019\u00e9tait ni visible ni indiqu\u00e9e depuis l\u2019emplacement du v\u00e9hicule. Le forfait a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, car la collectivit\u00e9 ne mettait pas \u00e0 disposition une borne fixe op\u00e9rationnelle \u00e0 une distance jug\u00e9e raisonnable dans cette configuration pr\u00e9cise.<\/p>\n\n
Cette affaire ne cr\u00e9e pas une r\u00e8gle nationale des 400 m\u00e8tres. Aucun texte ne fixe une distance identique pour toutes les rues fran\u00e7aises. Une contestation doit donc d\u00e9montrer les faits du jour concern\u00e9, non invoquer un seuil suppos\u00e9. La distance, la configuration des lieux et l\u2019\u00e9tat r\u00e9el des \u00e9quipements d\u00e9termineront la solidit\u00e9 du dossier.<\/p>\n\n\nIllustration g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par intelligence artificielle.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n<\/span>Horodateur hors service et obligation de chercher une autre solution<\/span><\/h2>\n\nUn horodateur hors service appelle une v\u00e9rification m\u00e9thodique. Regardez d\u2019abord les indications figurant sur la borne, car certaines machines mentionnent le num\u00e9ro d\u2019un autre appareil, une rue voisine ou un moyen de paiement alternatif. Examinez ensuite la signalisation de la zone. Elle peut pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de stationnement maximale, les horaires payants et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement admises.<\/p>\n\n
Une application mobile peut \u00eatre propos\u00e9e par la commune, mais elle ne rend pas le smartphone obligatoire pour tous les automobilistes. Les juridictions ont rappel\u00e9 qu\u2019une solution d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ne suffit pas \u00e0 elle seule si aucune borne fixe accessible et en \u00e9tat de marche n\u2019est disponible \u00e0 proximit\u00e9 raisonnable. L\u2019administration ne peut pas pr\u00e9sumer que chaque conducteur poss\u00e8de un t\u00e9l\u00e9phone compatible, une connexion disponible, une carte bancaire enregistr\u00e9e et l\u2019application demand\u00e9e.<\/p>\n\n
Cette limite ne permet pas de n\u00e9gliger les autres moyens r\u00e9ellement accessibles. Si une borne voisine accepte la carte bancaire, l\u2019absence de monnaie n\u2019est pas un motif solide de contestation. Si une application fonctionne et qu\u2019une borne fixe utilisable est \u00e9galement disponible \u00e0 proximit\u00e9, l\u2019impossibilit\u00e9 personnelle d\u2019installer l\u2019application ne remet pas en cause l\u2019existence du paiement physique.<\/p>\n\n
Les v\u00e9rifications \u00e0 faire avant de quitter votre v\u00e9hicule<\/h3>\n\n Les quelques minutes pass\u00e9es sur place valent davantage qu\u2019une explication r\u00e9dig\u00e9e plusieurs semaines plus tard. Il faut conserver des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, dat\u00e9s et reli\u00e9s sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 l\u2019emplacement du v\u00e9hicule. Une photo isol\u00e9e d\u2019un \u00e9cran noir, sans num\u00e9ro d\u2019appareil ni vue de la rue, aura une port\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n\n
Photographiez l\u2019\u00e9cran de l\u2019horodateur, le message d\u2019erreur ou l\u2019absence d\u2019affichage visible.<\/li> Photographiez le num\u00e9ro d\u2019identification de l\u2019appareil, g\u00e9n\u00e9ralement inscrit sur sa fa\u00e7ade ou son c\u00f4t\u00e9.<\/li> Cadrez la borne et l\u2019environnement proche afin de relier le dysfonctionnement \u00e0 la rue et \u00e0 la place occup\u00e9e.<\/li> V\u00e9rifiez les autres appareils visibles et photographiez-les s\u2019ils sont \u00e9galement en panne, inaccessibles ou masqu\u00e9s par des travaux.<\/li> Conservez une capture d\u2019\u00e9cran horodat\u00e9e si l\u2019application ou le site de paiement refuse la transaction.<\/li> Gardez tout ticket de stationnement, re\u00e7u bancaire ou tentative de r\u00e8glement qui peut constituer une preuve de paiement.<\/li><\/ol>\n\nLa photographie ne doit pas servir \u00e0 mettre en sc\u00e8ne une difficult\u00e9 inexistante. Elle doit montrer une situation r\u00e9elle, suffisamment lisible pour que le service charg\u00e9 du recours puisse la contr\u00f4ler. Un clich\u00e9 large montrant des barri\u00e8res de chantier, une borne \u00e9teinte et l\u2019absence de signalisation utile aura plus de valeur qu\u2019un simple message affirmant que le dispositif ne marchait pas.<\/p>\n\n
Le message laiss\u00e9 sous l\u2019essuie-glace n\u2019a pas de port\u00e9e juridique particuli\u00e8re. Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ne sont pas tenus de le lire, et le papier peut dispara\u00eetre avant leur passage. Une capture d\u2019\u00e9cran ou une s\u00e9rie de photographies conserv\u00e9es sur votre t\u00e9l\u00e9phone reste plus utile pour \u00e9tablir la chronologie des faits.<\/p>\n\n
La logique est donc simple. Vous devez rechercher un moyen de r\u00e8glement praticable, sans accepter qu\u2019une panne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou une solution num\u00e9rique inaccessible soit mise \u00e0 votre charge. La preuve de cette recherche doit \u00eatre recueillie avant de repartir.<\/p>\n\n