Vous disposez d’un délai de 30 jours après votre déménagement pour déclarer votre nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation de votre voiture. La démarche officielle se fait gratuitement sur le téléservice de France Titres, anciennement ANTS, sauf dans les cas où un nouveau titre doit être fabriqué et acheminé. Une carte grise non mise à jour peut entraîner une contravention de quatrième classe, dont l’amende forfaitaire est de 135 euros, selon le Code de la route.
- Le changement d’adresse doit être demandé dans le mois qui suit l’emménagement ou la modification officielle du nom de la voie.
- La procédure ANTS gratuite est accessible sur ants.gouv.fr, avec un compte ANTS ou FranceConnect.
- Les trois premières modifications d’adresse d’un véhicule au format XX-123-XX donnent lieu à l’envoi gratuit d’une étiquette.
- Au quatrième changement, ou lors du passage d’une ancienne plaque au nouveau système, la redevance d’acheminement est de 2,76 euros en 2026.
- Les véhicules financés en leasing, LOA ou LLD relèvent généralement de l’organisme propriétaire, qui doit être contacté avant toute démarche.
Changement d’adresse sur la carte grise : le délai légal et les véhicules concernés
Le changement d’adresse sur une carte grise n’est pas une formalité facultative liée au confort du courrier. L’adresse inscrite dans le fichier des immatriculations permet notamment l’envoi des avis de contravention, des convocations administratives et des documents adressés au titulaire. Une adresse ancienne peut donc créer un problème bien avant qu’un contrôle routier ne survienne.
L’article R. 322-7 du Code de la route impose au titulaire du certificat d’immatriculation de déclarer son nouveau domicile dans le mois suivant le changement. Cette règle s’applique à une maison, un appartement, une résidence secondaire devenue résidence principale ou un logement temporaire lorsque celui-ci correspond à votre domicile déclaré. Le délai commence à courir à compter de l’installation effective, pas à partir de la réception d’un premier courrier à la nouvelle adresse.
La même obligation existe lorsqu’une collectivité modifie officiellement la dénomination d’une rue ou sa numérotation. Une voie renommée, un quartier réorganisé ou un numéro remplacé par une nouvelle numérotation modifie l’adresse administrative du véhicule. Le titulaire doit alors demander une mise à jour, même si la voiture reste stationnée au même endroit.
Le risque encouru est une contravention de quatrième classe. L’amende forfaitaire s’élève à 135 euros en 2026, conformément à l’article 131-13 du Code pénal et au régime des contraventions routières. Son montant minoré est de 90 euros en cas de paiement rapide, tandis que le montant majoré atteint 375 euros si l’avis n’est pas réglé dans les délais. Une adresse erronée augmente précisément le risque de recevoir l’avis trop tardivement.
La règle concerne les plaques SIV comme les anciennes plaques FNI
La procédure est applicable à tous les véhicules soumis à immatriculation en France. Elle concerne les voitures particulières, motos, scooters immatriculés, utilitaires, remorques de plus de 500 kg de poids total autorisé en charge et véhicules de collection. Le titulaire inscrit sur le titre reste responsable de la déclaration, même si un autre membre du foyer conduit habituellement le véhicule.
Deux formats de plaques existent encore sur le parc roulant. Le système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, correspond au format AA-123-AA mis en place depuis 2009. L’ancien fichier national des immatriculations, ou FNI, correspond au format 123 AB 45, avec le numéro de département. Les conséquences administratives diffèrent selon ce format, mais le délai d’un mois reste identique.
Une voiture portant une plaque SIV conserve son numéro tout au long de sa vie administrative, y compris après les changements de domicile et les ventes successives. À l’inverse, un véhicule encore doté d’une plaque FNI bascule définitivement vers le SIV dès qu’une opération nécessitant une nouvelle édition du certificat intervient. Le changement de domicile provoque donc également l’attribution de nouvelles plaques pour ces véhicules anciens.
Le titulaire ne doit pas confondre le changement d’adresse avec un changement de propriétaire. Lorsque vous vendez votre voiture, le nouvel acquéreur effectue une demande de changement de titulaire. Lorsque vous déménagez tout en gardant le véhicule, vous utilisez la démarche de modification d’adresse. Les pièces attendues, le coût et les vérifications ne sont pas les mêmes.
Procédure ANTS pour modifier l’adresse de votre certificat d’immatriculation
La procédure ANTS s’effectue sur le site officiel ants.gouv.fr, géré par France Titres. Le téléservice ne facture pas de frais de dossier pour la saisie de la demande. Un site qui réclame 25, 39 ou 50 euros pour remplir le même formulaire agit comme intermédiaire commercial. Il ne réduit ni les contrôles ni les délais de traitement de l’administration.
Vous pouvez vous connecter avec un compte France Titres ou par FranceConnect. FranceConnect permet d’utiliser des identifiants déjà associés, par exemple, à impots.gouv.fr, à l’Assurance Maladie ou à l’identité numérique France Identité. Cette connexion évite la création d’un mot de passe supplémentaire, mais elle ne dispense pas de vérifier les informations affichées avant la validation.
La démarche porte le nom de modification de l’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Elle se trouve dans la rubrique consacrée à l’immatriculation. Le formulaire demande le numéro de plaque, l’identité du titulaire et l’adresse complète. Le numéro de bâtiment, l’étage, le nom de résidence et toute indication utile à la distribution doivent être renseignés dans les zones prévues.
Les étapes à effectuer dans le bon ordre
- Connectez-vous à votre espace personnel sur ants.gouv.fr avec FranceConnect ou vos identifiants France Titres.
- Ouvrez la rubrique « Immatriculation » puis sélectionnez la démarche de modification de l’adresse du certificat d’immatriculation.
- Indiquez le numéro d’immatriculation et vérifiez l’identité du titulaire figurant dans le dossier.
- Saisissez l’adresse complète, y compris les compléments de distribution qui facilitent l’arrivée de l’étiquette ou du nouveau titre.
- Répondez correctement à la question relative à la possession de la carte grise, puis ajoutez les documents demandés par le téléservice.
- Validez la demande et, si une redevance est due, procédez au paiement sécurisé avant de conserver le numéro de dossier.
Dans les situations les plus simples, le système identifie immédiatement le dossier et n’exige pas le téléchargement de toutes les pièces. Cette absence de demande ne signifie pas qu’il faut saisir une adresse approximative. L’administration peut procéder à un contrôle ou demander un complément lorsque le rapprochement des données fait apparaître une incohérence.
Le justificatif de domicile doit habituellement dater de moins de six mois. Une facture d’énergie, une quittance de loyer émise par un bailleur, une attestation d’assurance habitation ou un avis d’imposition peuvent être acceptés selon le dossier. Un document portant une adresse différente de celle déclarée ralentit l’instruction, même s’il semble proche ou comporte une erreur mineure.
Un hébergement chez un proche demande généralement une attestation d’hébergement, la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et son propre justificatif de domicile récent. Ces documents doivent être lisibles, complets et cohérents. Une photo sombre, une facture coupée ou un fichier dont les informations sont masquées conduit fréquemment au statut « à compléter ».
Documents à fournir pour une mise à jour d’adresse sur la carte grise
La démarche numérique ne supprime pas la nécessité de prouver l’identité et le domicile. Elle remplace le dépôt d’un dossier papier par le téléversement de documents lisibles. Avant d’ouvrir le formulaire, préparez des fichiers au format courant, sans reflet, sans découpage des bords et sans informations illisibles.
La carte grise en votre possession reste le document de départ. Sur un véhicule au format SIV, les trois premières modifications donnent normalement lieu à une étiquette à coller dans l’emplacement prévu du certificat. Après trois étiquettes déjà délivrées, un nouveau titre est produit. Si vous avez perdu le document durant un déménagement, vous devez le signaler dans le parcours proposé par le téléservice.
| Document demandé | Utilité dans la procédure ANTS | Condition à vérifier en 2026 |
|---|---|---|
| Certificat d’immatriculation | Identifie le véhicule et le titulaire | À présenter ou à signaler comme perdu selon votre situation |
| Pièce d’identité | Vérifie l’identité du titulaire | Document valide et image lisible, recto et verso si nécessaire |
| Justificatif de domicile | Établit la nouvelle adresse | Document de moins de six mois |
| Mandat | Autorise une personne à agir pour le titulaire | À joindre lorsqu’un tiers dépose la demande |
| Attestation d’hébergement | Justifie une adresse au nom d’un hébergeant | À compléter avec l’identité et le domicile de l’hébergeant |
Le cas du leasing, de la location longue durée et de la location avec option d’achat
Dans une LOA, une LLD ou un crédit-bail, le conducteur n’est généralement pas le titulaire propriétaire inscrit comme tel dans le dossier d’immatriculation. L’organisme financier, le loueur ou la société de crédit-bail peut conserver la qualité de titulaire ou de propriétaire. La demande doit alors suivre les modalités imposées par cet organisme.
Vous devez transmettre rapidement votre justificatif de domicile à la société concernée. Celle-ci peut effectuer elle-même la déclaration ou vous délivrer les éléments nécessaires. Déposer une demande personnelle sans vérifier la qualité figurant sur la carte grise peut entraîner un refus, car le téléservice contrôle la concordance entre le demandeur et le dossier du véhicule.
Les véhicules détenus par une entreprise relèvent de la même logique. Le représentant habilité ou la personne disposant d’un mandat effectue les démarches en ligne. Un changement d’adresse du salarié qui utilise la voiture ne modifie pas automatiquement l’adresse administrative du véhicule de société. Seule l’adresse du titulaire mentionné au certificat est prise en compte.
Le mandat, lorsqu’un proche ou un professionnel aide à remplir le dossier, ne transforme pas la démarche en prestation officielle. Le téléservice France Titres reste la voie gratuite. Les professionnels habilités peuvent intervenir dans certains cas, mais leurs honoraires s’ajoutent au coût réglementaire et ne sont pas fixés par l’État. Le dossier demeure de votre responsabilité jusqu’à la réception du document demandé.
Les difficultés relatives à une usurpation d’identité, à un litige avec un loueur ou à la contestation d’un titulaire ne se règlent pas par une simple modification d’adresse. Le téléservice ne tranche pas les conflits contractuels. Dans cette situation, vous devez conserver les échanges et vous rapprocher de l’organisme concerné, puis d’un conseil juridique si le désaccord persiste.
Prix du changement d’adresse et différence entre SIV et anciennes plaques
Le coût dépend du format d’immatriculation et du nombre de changements d’adresse déjà enregistrés sous le SIV. Il ne dépend pas de la région, de la puissance fiscale ni du type de carburant. Le cheval fiscal, qui intervient lors d’un changement de titulaire, n’intervient pas dans cette démarche de simple mise à jour de domicile.
Pour une voiture immatriculée au format AA-123-AA, les trois premières déclarations d’adresse donnent lieu à l’envoi d’une étiquette. Le service est gratuit. Vous collez cette étiquette à l’emplacement prévu sur la carte grise, sans raturer le document et sans ajouter d’annotation manuscrite.
À compter du quatrième changement d’adresse sur une plaque SIV, France Titres délivre un nouveau certificat d’immatriculation. La redevance d’acheminement est de 2,76 euros en 2026. Ce montant correspond à la taxe fixe d’acheminement prévue dans la nomenclature fiscale des certificats d’immatriculation et publiée par l’administration sur Service-Public.fr.
Ancienne immatriculation FNI et passage obligatoire au SIV
Un véhicule portant encore une plaque de type 123 AB 45 ne reçoit pas une simple étiquette. Son dossier est converti dans le système SIV. Un nouveau numéro national au format AA-123-AA est attribué et un nouveau certificat est envoyé. La redevance d’acheminement de 2,76 euros est due, y compris lorsqu’il s’agit de votre premier déménagement avec ce véhicule.
Cette conversion oblige à remplacer les plaques physiques du véhicule. Le tarif des plaques n’est pas réglementé au niveau national. Il dépend du vendeur, du matériau et de la pose éventuelle. Vous devez donc distinguer le coût administratif fixe de 2,76 euros du coût commercial des nouvelles plaques, qui relève du professionnel choisi.
Le numéro SIV suit ensuite la voiture jusqu’à sa destruction ou sa sortie définitive du territoire français. Il ne change plus lorsque le titulaire déménage, revend le véhicule ou s’installe dans un autre département. Cette stabilité explique la disparition progressive des numéros départementaux sur les plaques françaises depuis la réforme engagée en 2009.
Le paiement éventuel intervient dans le parcours sécurisé de France Titres. Il ne doit pas être envoyé par chèque à une préfecture, car les guichets préfectoraux ne traitent plus les demandes ordinaires de vehicle registration. Une demande de règlement reçue par courriel en dehors de l’espace officiel doit être vérifiée avec prudence avant toute transmission de coordonnées bancaires.
Le tableau ci-dessous permet de distinguer les deux situations sans mélanger les frais d’administration et les dépenses liées aux plaques.
| Situation du véhicule | Document reçu | Montant réglementaire en 2026 |
|---|---|---|
| Plaque SIV, premier à troisième changement | Étiquette d’adresse | 0 euro |
| Plaque SIV, quatrième changement ou suivant | Nouveau certificat d’immatriculation | 2,76 euros de redevance d’acheminement |
| Plaque FNI, quel que soit le rang du changement | Nouveau titre et nouveau numéro SIV | 2,76 euros de redevance d’acheminement |
| Plaque FNI convertie en SIV | Nouvelles plaques à acheter | Prix libre, non fixé par l’administration |
Réception de l’étiquette, suivi ANTS et correction d’une erreur d’adresse
Après validation du formulaire, votre espace France Titres affiche l’avancement de la demande. Le statut « en instruction » signifie que le dossier est en cours d’examen. Le statut « à compléter » indique qu’un document ou une précision est attendu. Il faut alors répondre depuis le dossier concerné plutôt que de déposer une seconde demande identique.
Une demande déposée deux fois peut créer des incohérences ou retarder la fabrication de l’étiquette. Le numéro de dossier, la date de dépôt et les messages éventuels doivent être conservés jusqu’à la réception du courrier. L’administration utilise ces éléments pour retrouver précisément la procédure, surtout lorsque plusieurs véhicules sont concernés par un même déménagement.
Lorsqu’une étiquette est prévue, elle est adressée par courrier simple à la nouvelle adresse. L’envoi ne donne pas toujours accès à un suivi postal détaillé. Service-Public.fr recommande de patienter avant une relance ; le délai d’acheminement peut atteindre 20 jours selon les données communiquées par l’administration et les conditions de distribution postale.
Adresse complète, boîte aux lettres identifiable et erreur sur le titre
Les compléments d’adresse n’apparaissent pas nécessairement de manière complète sur l’étiquette ou sur le titre imprimé. Ils sont néanmoins enregistrés dans les bases administratives. Vous devez saisir le bâtiment, l’escalier, l’étage, le numéro d’appartement ou la mention « chez » lorsqu’ils sont nécessaires à la bonne remise du courrier.
Votre nom doit figurer sur la boîte aux lettres. Cette précaution paraît modeste, mais elle évite le retour d’un document pourtant correctement produit. Un courrier retourné entraîne des délais supplémentaires et peut exiger une vérification du domicile avant une nouvelle expédition.
Si l’étiquette ou le certificat comporte une erreur, vous devez utiliser la rubrique « Faire une autre demande » de votre compte, puis choisir le signalement d’erreur sur le certificat d’immatriculation. Expliquez l’erreur avec des termes précis et joignez un justificatif de domicile récent. Une faute sur le nom de voie, le numéro, le code postal ou la commune doit être signalée sans attendre.
La correction peut être gratuite lorsque l’erreur provient de la fabrication administrative ou lorsque le dossier établit clairement l’adresse correcte. Le coût ne peut toutefois pas être garanti avant l’examen du dossier réel. France Titres détermine la suite à donner selon les données enregistrées et les pièces jointes.
Les personnes qui ne disposent pas d’un ordinateur, d’une connexion fiable ou d’un scanner peuvent être accompagnées dans un point numérique de préfecture ou de sous-préfecture, ainsi que dans une maison France Services. Cet accompagnement public est gratuit. Le 3400 permet également d’obtenir des renseignements généraux sur les titres sécurisés, selon les horaires affichés par France Titres.
Une démarche déposée avant l’expiration du délai légal constitue la bonne protection administrative, même si l’étiquette arrive après le déménagement. Conservez l’accusé d’enregistrement et le numéro de dossier pendant toute la période de traitement. Ces éléments prouvent la date à laquelle vous avez engagé la mise à jour auprès de l’administration.
Quel délai faut-il respecter pour changer l’adresse de sa carte grise ?
Vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 30 jours suivant le déménagement. Cette obligation résulte de l’article R. 322-7 du Code de la route.
Le changement d’adresse sur ANTS est-il gratuit ?
Les trois premiers changements d’adresse pour un véhicule immatriculé au format SIV AA-123-AA sont gratuits. À partir du quatrième, la redevance d’acheminement est de 2,76 euros en 2026.
Que se passe-t-il avec une ancienne plaque 123 AB 45 ?
Le véhicule bascule au système SIV, reçoit un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat. Vous devez également faire poser de nouvelles plaques.
Puis-je modifier moi-même l’adresse d’une voiture en leasing ?
Vous devez d’abord contacter le loueur ou l’organisme de financement, car il est souvent titulaire ou propriétaire administratif du véhicule. Il vous indiquera la procédure applicable à votre contrat.
Que faire si l’étiquette d’adresse n’arrive pas ?
Consultez le suivi dans votre compte France Titres et attendez jusqu’à 20 jours pour un envoi par courrier simple. Passé ce délai, utilisez la messagerie liée à votre dossier ou contactez le 3400.