Prix de la carte grise : calcul du cheval fiscal par région

Vous achetez un véhicule et vous devez demander son immatriculation dans les 30 jours suivant la cession. Le prix carte grise dépend d’abord de la puissance fiscale inscrite en case P.6, puis du tarif voté par votre région de résidence. Une voiture de 5 CV ne paie donc pas la même taxe carte grise en Corse, en Hauts-de-France ou en Île-de-France.

En bref

• La taxe régionale Y.1 se calcule en multipliant les chevaux fiscaux par le tarif cheval fiscal applicable à votre adresse.
• En 2026, le coût cheval fiscal va de 27 € en Corse à 54,95 € en Île-de-France selon les taux communiqués par Service-Public.fr et les délibérations régionales.
• Les frais carte grise comprennent aussi la taxe de gestion de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €, selon l’article D. 322-5 du code de la route.
• Un véhicule de plus de dix ans bénéficie d’une réduction de 50 % sur la taxe régionale, sans réduction sur les frais fixes.
• La demande officielle s’effectue gratuitement sur immatriculation.ants.gouv.fr, hors taxes légalement dues.

Calcul cheval fiscal et formule du prix carte grise

Le calcul cheval fiscal ne porte pas sur la puissance du moteur exprimée en chevaux DIN. Il porte sur la puissance administrative, exprimée en CV fiscaux et indiquée à la rubrique P.6 du certificat d’immatriculation. Cette donnée reste la base de la taxe régionale, identifiée par la ligne Y.1 sur le titre définitif.

Pour une immatriculation voiture classique, la formule est la suivante. La puissance fiscale est multipliée par le prix régional carte grise, puis les taxes fixes et les taxes particulières éventuellement applicables sont ajoutées. Un véhicule de 7 CV immatriculé en Normandie, où le tarif est fixé à 46 € par CV en 2026, génère ainsi une taxe Y.1 de 322 € avant les autres lignes de taxe.

Les lignes Y.1 à Y.5 figurant sur le certificat d’immatriculation

La ligne Y.1 correspond à la taxe régionale. C’est la partie qui varie le plus d’un dossier à l’autre, car elle dépend à la fois de la carte grise région et du nombre de CV fiscaux. Une petite voiture de 4 CV et un véhicule de 10 CV n’ont donc pas le même point de départ, même lorsqu’ils sont domiciliés dans la même région.

La ligne Y.2 est la taxe destinée au développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Elle concerne notamment certains véhicules utilitaires. Son montant dépend de la catégorie du véhicule et de son poids total autorisé en charge, et non d’un simple calcul fondé sur les CV.

La ligne Y.3 peut inclure le malus écologique dû lors de la première immatriculation en France de certaines voitures particulières neuves ou importées. La loi de finances pour 2026 fixe un barème distinct pour les émissions de dioxyde de carbone et, dans certains cas, pour la masse du véhicule. Ces montants peuvent dépasser largement la taxe régionale d’un véhicule puissant.

La taxe de gestion Y.4 est fixée à 11 € en 2026. La redevance d’acheminement Y.5 est fixée à 2,76 € pour l’envoi sécurisé du titre. Ces deux montants sont prévus par l’article D. 322-5 du code de la route et par l’arrêté tarifaire applicable aux certificats d’immatriculation.

Un dossier standard de changement de titulaire pour une voiture d’occasion de moins de dix ans comprend donc généralement Y.1, Y.4 et Y.5. Le montant des deux dernières lignes est stable, tandis que la taxe régionale varie avec la puissance administrative et l’adresse du titulaire au jour de la demande.

La réglementation carte grise ne permet pas de choisir librement une région moins chère. Le tarif applicable est celui de la résidence principale figurant sur le justificatif de domicile présenté pour l’immatriculation. L’adresse d’un proche, une adresse de travail ou l’adresse du vendeur ne peuvent pas remplacer celle du demandeur.

Tarif cheval fiscal 2026 selon votre carte grise région

Chaque conseil régional vote le montant du cheval fiscal. Le tarif est généralement adopté à la fin de l’année pour une application au 1er janvier suivant. Service-Public.fr publie les montants régionaux mis à jour, mais le paiement sur le téléservice ANTS reste la référence au moment où votre dossier est validé.

Les écarts sont concrets. Pour 5 CV, la taxe régionale atteint 135 € en Corse avec un tarif de 27 €, contre 274,75 € en Île-de-France avec un tarif de 54,95 €. Avant même d’ajouter les frais fixes, l’écart est de 139,75 € pour la même puissance fiscale.

Prix régional carte grise en France métropolitaine

Le tableau présente la taxe Y.1 seule. Les montants de 5 CV et 7 CV ne comprennent ni les 11 € de gestion ni les 2,76 € d’acheminement. Les taux indiqués correspondent aux barèmes 2026 publiés ou relayés par Service-Public.fr, sous réserve d’une mise à jour réglementaire applicable lors du dépôt.

Les départements et collectivités d’outre-mer disposent de leurs propres barèmes. La Guadeloupe applique un tarif de 41 € par CV, la Guyane 42,50 €, La Réunion 51 €, la Martinique 30 € et Mayotte 30 €, selon les données 2026 disponibles sur le portail Service-Public.fr. La résidence du titulaire détermine aussi le taux applicable dans ces territoires.

Le coût cheval fiscal n’est donc pas une moyenne nationale à appliquer sans vérification. Une annonce mentionnant seulement « 6 CV » donne une information incomplète tant que l’adresse du futur titulaire et l’ancienneté du véhicule ne sont pas connues. Le prix final doit être calculé avec le barème de votre lieu de résidence.

Les taux régionaux peuvent évoluer au 1er janvier. Une simulation consultée au mois de décembre ne doit pas être utilisée pour prévoir un paiement de janvier sans vérifier le nouveau tarif. La date de validation du dossier détermine le montant retenu par le système d’immatriculation.

Taxe carte grise réduite pour un véhicule de plus de dix ans

L’âge du véhicule a une incidence directe sur la taxe régionale. Lorsqu’il a été mis en circulation depuis plus de dix ans, la taxe Y.1 est réduite de moitié. Cette règle résulte de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts et s’applique automatiquement lorsque la date de première immatriculation est correctement renseignée.

La date à vérifier se trouve en case B du certificat d’immatriculation. Ce n’est ni la date d’achat, ni la date de vente, ni l’année du modèle. Un véhicule acheté cette semaine peut bénéficier de la réduction s’il dépasse déjà dix années depuis sa première mise en circulation.

Calcul complet d’une voiture d’occasion de 5 CV et de 7 CV

Pour une voiture de 5 CV de plus de dix ans immatriculée en Île-de-France, la taxe régionale n’est pas de 274,75 €. Elle est divisée par deux, soit 137,38 € après arrondi réglementaire. Avec la taxe de gestion de 11 € et la redevance de 2,76 €, le prix carte grise atteint 151,14 €.

Pour un véhicule de 7 CV de moins de dix ans dans la même région, le calcul est différent. La taxe Y.1 est de 7 × 54,95 €, soit 384,65 €, auxquels s’ajoutent 13,76 € de frais fixes. Le total est alors de 398,41 €, hors situation particulière liée notamment à un malus ou à une taxe professionnelle.

La réduction de 50 % ne concerne pas la ligne Y.4 ni la ligne Y.5. Elle ne réduit pas non plus les éventuelles taxes Y.2 ou Y.3. Cette distinction explique certains écarts entre un calcul fait à la main et le montant affiché sur le téléservice officiel.

Les véhicules de collection ne relèvent pas automatiquement du régime des véhicules de plus de dix ans. La mention « véhicule de collection » est une situation administrative distincte, avec des règles propres. La catégorie du véhicule et les données renseignées dans le système SIV doivent être contrôlées avant de prévoir un montant.

Une moto suit aussi le principe de la puissance fiscale multipliée par le tarif régional, avec la réduction d’ancienneté lorsque les conditions sont réunies. Les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ bénéficient, eux, d’un régime d’immatriculation particulier. Le barème automobile ne doit donc pas être transposé sans vérifier le genre du véhicule.

Véhicule électrique, utilitaire et malus dans le prix carte grise

Le calcul ne s’arrête pas à la taxe régionale pour tous les véhicules. L’énergie inscrite en case P.3, le genre national indiqué en J.1 et la date de première immatriculation peuvent modifier le montant à payer. Ces données doivent être saisies exactement lors de la demande sur le site ANTS.

Les véhicules électriques et à hydrogène bénéficient d’une exonération de taxe régionale dans la plupart des régions. En 2026, le Centre-Val de Loire applique une exonération de 50 % pour les véhicules concernés, tandis que les autres régions métropolitaines appliquent généralement une exonération totale selon leurs délibérations. Lorsque l’exonération est totale, il reste habituellement les 13,76 € de gestion et d’acheminement.

Utilitaires et taxe de formation professionnelle

Pour un fourgon, une camionnette ou un autre véhicule utilitaire, la ligne Y.2 peut être ajoutée. Elle finance le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Son niveau dépend du poids total autorisé en charge et du type d’usage, ce qui rend insuffisant un calcul limité à la case P.6.

Un véhicule classé CTTE sur sa carte grise ne doit pas être simulé comme une voiture particulière VP. Une erreur de genre peut modifier le total de manière sensible. Le certificat d’immatriculation étranger d’un véhicule importé doit également être examiné avec attention, car la classification française peut différer du document d’origine.

Le malus CO₂ concerne les premières immatriculations en France de voitures particulières entrant dans le champ fixé par la loi de finances. Pour 2026, le barème commence à 118 g/km avec une première tranche de 50 €, selon les données légales publiées pour l’année. Il peut atteindre 60 000 € pour les niveaux d’émissions les plus élevés prévus au barème.

Le malus lié à la masse est distinct du malus CO₂. Il peut viser certaines voitures particulières neuves dont la masse dépasse le seuil légal, avec des exonérations ou abattements selon l’énergie et la composition du foyer. Cette situation doit être appréciée sur le dossier réel, à partir de la masse en ordre de marche et de la réglementation applicable à la date de première immatriculation.

« Le tarif de la taxe régionale est réduit de moitié pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est supérieure à dix ans. » Cette règle relève de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts.

Les véhicules hybrides rechargeables ne doivent pas être assimilés automatiquement aux véhicules électriques. Leur exonération régionale dépend de la délibération locale et les règles de malus ont évolué à plusieurs reprises avec les lois de finances. La simulation officielle doit donc être refaite pour chaque véhicule, même lorsque deux modèles paraissent comparables.

Les taxes écologiques ne sont pas appliquées de la même manière à une occasion déjà immatriculée en France et à un véhicule importé. Pour une importation, l’administration examine notamment l’âge du véhicule, sa première date de circulation, son taux d’émission et son statut au regard des taxes déjà acquittées. En présence d’un doute, le service instructeur ou le centre des finances publiques compétent peut préciser la règle applicable.

Immatriculation voiture sur ANTS et vérification des frais carte grise

La demande de certificat d’immatriculation doit être déposée sur le téléservice officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés, accessible à l’adresse immatriculation.ants.gouv.fr. L’utilisation du téléservice est gratuite. Vous réglez les taxes et redevances légales affichées au terme de la procédure, sans frais de saisie ajoutés par l’administration.

Des professionnels habilités au système d’immatriculation des véhicules peuvent déposer un dossier pour votre compte. Leurs frais de service s’ajoutent au montant réglementaire et se situent souvent entre 20 € et 50 € selon le prestataire et la prestation proposée. Cet agrément ne diminue ni la taxe régionale, ni le délai de fabrication du titre, ni les contrôles effectués par l’administration.

Documents à réunir avant de calculer le montant définitif

Un calcul fiable suppose que les informations du véhicule et de la cession soient exactes. La puissance fiscale doit être relevée sur le certificat d’immatriculation, non sur une annonce ou sur la puissance moteur commerciale. Pour un véhicule étranger, les informations figurant sur le certificat de conformité et les documents fiscaux servent à établir les données françaises.

1. Vérifiez que le vendeur a enregistré la déclaration de cession sur le téléservice ANTS et qu’il vous a transmis le code de cession s’il en a obtenu un.
2. Relevez la case P.6 pour la puissance fiscale et la case B pour la date de première mise en circulation.
3. Contrôlez le genre du véhicule en case J.1, notamment pour distinguer une voiture particulière d’un utilitaire.
4. Préparez le certificat de cession, le certificat d’immatriculation barré, daté et signé, ainsi que le contrôle technique lorsque la réglementation l’exige.
5. Utilisez un justificatif de domicile correspondant à la région où vous résidez réellement.
6. Validez le montant affiché par ANTS avant le paiement par carte bancaire, qui s’effectue en une fois sur le téléservice officiel.

Le certificat provisoire d’immatriculation est disponible après validation de la demande lorsque le dossier est complet. Il permet de circuler en France pendant un mois. Le titre définitif est fabriqué par l’Imprimerie nationale puis expédié par courrier suivi à l’adresse déclarée.

Le délai de réception dépend de la complétude du dossier et des vérifications nécessaires. Une pièce illisible, un contrôle technique expiré ou une divergence sur l’identité du vendeur suspendent l’instruction. Aucun site payant ne peut supprimer ces contrôles, car ils relèvent du système d’immatriculation et de la réglementation carte grise.

Un changement d’adresse ne produit pas toujours une nouvelle carte physique. Pour les trois premiers changements, une étiquette peut être envoyée sans taxe régionale, sous réserve des règles applicables au dossier. À partir du quatrième changement, un nouveau titre est édité et la redevance d’acheminement est due.

Si le montant affiché ne correspond pas à votre calcul, vérifiez d’abord la région, la case P.6, l’ancienneté et le genre du véhicule. Un désaccord persistant sur une taxe, un malus ou une exonération demande l’examen du dossier réel par l’ANTS ou, pour une question fiscale particulière, par le centre des finances publiques compétent.

Quel est le prix d’une carte grise pour 5 chevaux fiscaux ?

Le montant dépend du tarif régional. En 2026, la taxe Y.1 d’un véhicule de 5 CV est de 135 € en Corse, 181 € dans les Hauts-de-France et 274,75 € en Île-de-France. Il faut ajouter 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d’acheminement pour une demande classique.

Où trouver le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ?

La puissance fiscale figure en case P.6 du certificat d’immatriculation. Cette donnée est différente de la puissance moteur exprimée en chevaux DIN et sert au calcul de la taxe régionale Y.1.

La carte grise est-elle moins chère après dix ans ?

Oui. L’article 1599 sexdecies du code général des impôts prévoit une réduction de 50 % sur la taxe régionale pour un véhicule mis en circulation depuis plus de dix ans. Les frais fixes de 11 € et 2,76 € restent dus.

Faut-il payer un prestataire pour demander une carte grise ?

Non. La demande est réalisable gratuitement sur immatriculation.ants.gouv.fr. Un professionnel habilité peut facturer une prestation de saisie ou d’accompagnement, en plus des taxes officielles, sans réduire les délais administratifs.

Quelle région détermine le tarif du cheval fiscal ?

Le tarif applicable est celui de la région correspondant à votre résidence principale, justifiée dans le dossier d’immatriculation. L’adresse du vendeur ou celle du lieu d’achat du véhicule ne détermine pas la taxe régionale.